Art. L. 331-11.Les éditeurs et les distributeurs de services de
télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient
pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie
privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article
L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de ces
obligations dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Exactement ce que j'ai envoyé au CSA par lettre il y a 2 semaines...
En plus du fait de la vente liée et des problèmes de cryptages abusifs (canal ready, démos libres, tests sur ARTE par canalsat, MAJ des décodeurs peu utilisés) et du manque de liberté de choix d'offre (une fois un tntsat acheté -> impossible d'aller chez fransat sans changer de démo).
Je n'ai pas de réponse à ce jour et je vais sous peu re-envoyer ma lettre par mail...... Et peut être dans quelques semaines à nouveau en recommandé..... J'en ai trop marre (pour mon Vu+ Duo et le tuner SAT de mon TV)
